HAUTE – NORMANDIE

Déclaration de la commission exécutive

Compétitivité emploi

Des mesures dangereuses et injustes

Le président de la République a annoncé hier quatre séries de mesures censées favoriser l’emploi et la compétitivité. La CFDT juge ces mesures inefficaces, précipitées et injustes. Elle réaffirme son opposition à l’augmentation de la TVA qui aura pour conséquence une détérioration du pouvoir d’achat des salariés les plus modestes et des classes moyennes.

La baisse des charges patronales est un cadeau de 13 milliards pour les entreprises payé par tous les consommateurs (et pas seulement sur les produits importés), sans aucune garantie sur la compensation opérée pour la politique familiale. Sans garantie non plus sur le fait que les entreprises utilisent cette baisse des charges pour diminuer leurs prix de production ou augmenter les salaires... Le choix effectué par le gouvernement est injuste pour les salariés et dangereux pour la croissance.

La CFDT prend acte que le président saisit les partenaires sociaux sur les accords compétitivité emploi. Elle demande que syndicats et patronat aient le temps de négocier sans précipitation. La compétitivité ne peut se réduire à une approche uniquement du temps et du coût du travail, sans protection pour les salariés. Il est hors de question, pour la CFDT, de remettre en cause les 35 heures comme durée légale du travail.

La CFDT partage le souci du développement de l’alternance et de l’engagement des entreprises dans ce domaine. Il serait illusoire de croire qu’une taxation supplémentaire ou le relèvement de l’objectif de 4 à 5 % suffira. Les 4 % sont déjà loin d’être atteints, notamment dans les fonctions publiques pour lesquelles la CFDT réclame un engagement dans le développement de l’alternance. Ces annonces illustrent un manque de constance dans l’objectif poursuivi.

Sur le logement,  l’augmentation de 30 % du coefficient d’occupation des sols (COS) ne résoudra pas véritablement la pénurie de logements et ne jugulera pas la hausse des loyers. Pour la CFDT, la hausse des loyers devrait être encadrée.

Dans son intervention, le président de la République n’a pas apporté de réponses convaincantes. Elles ne peuvent se construire que par le dialogue social dans un souci de justice sociale.

Déclaration de Laurent Berger, secrétaire national

Nouvelle hausse du chômage

Les mesures pour l'emploi

sont insuffisantes !

Une semaine après le sommet social, Pôle emploi publie les statistiques du chômage en décembre. Ces chiffres, loin de l’objectif affiché des 9 % de chômeurs, montrent à quel point les mesures urgentes décidées la semaine dernière ne seront pas suffisantes. Ils confirment un problème spécifique et persistant sur le chômage de longue durée.

La CFDT regrette que le gouvernement ait opté pour un simple doublement du financement de l’État sur l'expérimentation d'un accompagnement renforcé à destination des salariés en fin de CDD et d’intérim. La CFDT souhaitait que l’État multiplie par dix sa participation et la porte à 30 millions d’euros. Avec un financement identique de l’Unedic, décidé par les partenaires sociaux, plus de 30 000 personnes auraient pu être aidées.

Le gouvernement a annoncé vouloir développer la formation pour les demandeurs d’emploi. Pour la CFDT, il s’agit d’un objectif prioritaire. Elle souhaite que ces dispositifs ne servent pas à dégonfler artificiellement les statistiques du chômage. Ces formations doivent être adaptées aux projets personnels des demandeurs d’emploi, définis avec les conseillers qui les suivent.

La CFDT avait demandé 2 000 emplois supplémentaires à Pôle emploi. Seuls 1 000 CDD ont été accordés. Pour la CFDT, il faut aller plus loin car sans embauches durables, Pôle emploi n’arrivera pas s’occuper de tous les nouveaux inscrits.

La CFDT demande une extension et un recours simplifié au chômage partiel. Il est nécessaire de profiter de ces périodes pour développer la formation des salariés. Dans les prochaines semaines, la négociation entre l’État et les partenaires sociaux sera déterminante pour la sauvegarde de l’emploi.

Communiqué de la CFDT, la CFE-CGC, la CGT        

le 24 janvier 

Nous nous sommes clairement prononcés pour que le principe de transparence financière des CE se traduise par des obligations légales de tenue des comptes, de publication et de certification au-delà d’un seuil de ressources à déterminer. L’objectif de transparence des comptes des CE doit être mis en œuvre de manière intangible pour le droit à l’information des salariés sur ceux-ci.

Le groupe de travail mis en place par le Ministre du travail doit permettre de définir des modalités adaptées à la diversité des situations des CE.

La proposition de loi sur « le financement des comités d’entreprises » adoptée par la commission des affaires sociales prévoit des dispositions qui vont très au-delà des principes de transparence et de publicité et modifient les équilibres de fonctionnement tels que résultant du cadre légal pré existant. Elles remettent en cause l’indépendance du CE vis-à-vis de l’employeur et risquent d’instaurer des contentieux juridiques à l’encontre de l’action des CE.

Ainsi, l’arrêté des comptes devrait rester de la responsabilité du trésorieret/ou du secrétaire, l’approbation des comptes soumis à l’ensemble des élus. L’instauration de règles de mises en concurrence pour la passation de commande, sans discernement quant à l’activité des CE peut conduire à remettre en cause leur caractère d’activités sociales. D’autant que ce genre de préconisation devrait plutôt figurer dans le règlement intérieur du CE qui devrait préciser l’ensemble des modalités en matière de gestion financière.

Les notifications éventuelles de manquement par l’autorité administrative ne doivent pas donner matière à ingérence de l’employeur dans la gestion du CE. La loi ne doit pas réviser de façon limitative la jurisprudence concernant les attributions des CE.

Nous demandons aux parlementaires et au gouvernement de prendre en considération nos demandes dans le débat parlementaire, tout en confirmant notre intention que les travaux du groupe tripartite aboutissent.