Contingent annuel d’heures indemnisables

ARRETE
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail
NOR: ECED0830269A
Version consolidée au 6 janvier 2009
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail,
Arrêtent : 
Article 1
A compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles. Toutefois, ce contingent annuel est fixé à 1 000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles. 
Article 2
L’arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l’article R. 351-50 du code du travail est abrogé. 
Article 3
Le directeur du budget et le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008. 
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, 

Christine Lagarde 

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 

Eric Woerth 

Le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, 

Laurent Wauquiez