Fin de la négociation formation professionnelle

La huitième et dernière séance de négociation sur le projet d’accord interprofessionnel sur la formation professionnelle s’est déroulée du 6 janvier 2009 à 9 h au 7 janvier à 10 h 20, sur une durée de plus de 25 heures…[1]

Une négociation interminable, ponctuée de multiples interruptions de séances et de deux réunions spécifiques des chefs de file syndicaux et patronaux. Cette durée est la marque à la fois d’une volonté acharnée des organisations syndicales de conclure cette négociation et des méthodes archaïques de la délégation patronale, par ailleurs très divisée en son sein.
Le texte de base de la négociation du jour était celui du 23 décembre (cf. Info rapide n° 102).

Depuis cette date, chaque organisation syndicale avait fait parvenir son analyse au chef de file patronal et une réunion des chefs de file des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales s’est tenue le 5 janvier au soir pour mettre en exergue les points essentiels et fixer la méthode de travail de la matinée du 6 : présentation des « points durs », étude du chapitre III consacré aux certifications et à la VAE, puis suspension de séance pour permettre à la délégation patronale de finaliser ses nouvelles propositions.
En fonction de cela, en ouverture de cette journée du 6 janvier, Jean-François Pilliard, chef de file de la délégation patronale, a donc présenté les « points durs » sur lesquels la discussion devait se concentrer.

I. Les points essentiels en discussion :

1.      Lisibilité et communication de l’accord :

Il existe une unanimité pour insister sur le fait que le texte doit être rédigé de manière lisible pour les entreprises et les personnes elles-mêmes. Il doit néanmoins être rédigé de manière à éviter toute interprétation juridique. Un équilibre est donc à trouver. Il est nécessaire de retravailler le préambule, qui doit donner l’ambition politique de l’accord et d’introduire une partie explicative en début de chaque chapitre.

2.      Mise en œuvre du plan de formation :

Accord pour une simplification (3 catégories à 2). Il existe par contre un écart important entre organisations syndicales et patronales sur les principes du regroupement. Le Medef est prêt à revoir ses propositions sur ce point.

3.      DIF & CIF :

La volonté d’optimiser les dispositifs est partagée. Ce jour, il est nécessaire de prendre des décisions à court terme sur la question de la portabilité des droits. A plus long terme, mise en place d’un groupe de travail sur la question, avec une date de départ et de conclusion clairement précisées.

4.      Articulation avec l’accord GPEC (bilan étape professionnel) :

Engagement est pris qu’une date sera fixée pour une réunion du groupe de travail paritaire durant le mois de janvier.

5.      Fonds de sécurisation des parcours :

Reconnaissance qu’il s’agit de la mise en œuvre de l’ANI du 11 janvier (article 15). Cette initiative des partenaires sociaux sera bien affichée en tant que telle. Par ailleurs, il faut prendre en compte un environnement particulier, qui demande une réactivité particulière des partenaires sociaux. Il faut que des dispositions puissent être prises immédiatement, sur la base des moyens mobilisables au FUP. A noter que ces dispositions nécessitent une extension de l’accord ou une évolution législative car l’assiette du financement portera sur les obligations légales et non sur la collecte des OPCA.

Deux points de clivages restent à régler : le rôle respectif de cette négociation, des branches et du CPNFP quant aux décisions en matière d’alimentation du fonds de sécurisation des parcours professionnels, ainsi que la hauteur d’abondement de ce fonds.

·        Sur la question des branches : la politique de branche est un élément déterminant de la mise en œuvre. Pas question de déroger à cette règle. Néanmoins, accord pour écrire que les accords de branche doivent être conclus dans des délais précis impartis.

·        Abondement : importance de débattre d’abord des objectifs de la formation avant de déterminer la somme allouée au fonds. Il s’agit de préciser la répartition entre les salariés les moins qualifiés ou en manque de qualification et les demandeurs d’emploi.

·        Accord sur le fait que la formation pour les demandeurs d’emploi doit déboucher sur un emploi. 

6.      Action préparatoire à l’emploi :

Le patronat apporte l’assurance que la formation se déroulera bien en dehors de l’entreprise, mais refuse sa prise en compte dans la période d’essai. Proposition est faite de clarifier qui informe qui. Les employeurs proposent le schéma suivant : OPCA = employeur, Opacif = salariés, Pôle emploi, en liaison avec les Opacif = demandeurs d’emploi.  

7.      Actualisation du socle de connaissances et compétences initial

Accord pour inclure le maintien et l’actualisation du socle dans les missions des entreprises. Pour les employeurs, cela doit faire partie du POE (préparation opérationnelle à l’emploi, dispositif pour les demandeurs d’emploi susceptibles d’occuper un emploi correspondant à une offre déposée à Pôle emploi par une entreprise).

8.      Clarification de la gouvernance :

Il s’agit ici de déterminer ce qui relève des différents champs : champ de la négociation, pilotage par le CPNFP et rôle des instances de gestion. Volonté de renforcer les Copire, sans que celles-ci aient un rôle normatif.

9.      Evaluation des dispositifs :

Les organisations patronales sont très attachées à la création d’un comité paritaire d’évaluation, présidé par une personnalité qualifiée dont la légitimité est forte sur le sujet.

10. OPCA :

Il faut renforcer des règles communes de gestion et de transparence, améliorer la qualité du service rendu, notamment pour les TPE - PME en matière d’ingénierie de formation et de GPEC. Cela devrait se traduire ultérieurement par des regroupements d’OPCA. 

II. Les principales évolutions du texte à l’issue de la négociation :

1.   Fonds de sécurisation des parcours professionnels :

Des moyens (maximum 13% de la collecte, soit un maximum de 900 millions d’euros, au lieu de 5% pérennes - soit 300 millions d’euros - et un maximum de 12% de la version précédente) sont dégagés avec pour objectif de parvenir à former chaque année 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Le financement de ce fonds est assuré sur la collecte : plan, professionnalisation et Cif sont concernés.

Afin d’agir dès à présent, sans attendre une mise en place effective du fonds (2010), des mesures transitoires (obtenues à la demande pressante de la CFDT) sont décidées. Une réunion du CPNFP est fixée au 20 janvier, afin de dégager des moyens, sur la base des ressources actuelles du FUP (soit environ 200 millions d’euros). Proposition est faite que le pourcentage que reversent les OPCA au titre de la professionnalisation pourra être relevé de 5 à 10%. Le texte de l’accord stipule que toutes les dispositions nécessaires à la mise en place de ce fonds transitoire doivent être prises avant le 30 avril 2009.

2.      Mise en œuvre du plan de formation :

En toute fin de négociation, le patronat a renoncé à l’article faisant de la formation à distance (FOAD) une formation hors temps de travail ne donnant pas droit à allocation de formation.

Le plan de formation est simplifié, passant de trois à deux catégories.

3.      DIF & CIF :

Le patronat a renoncé à focaliser le groupe de travail, qui doit être mis en place avant le 31 janvier, sur l’articulation entre CIF et DIF. C’est bien le sujet de l’optimisation des dispositifs qui est retenu.

4.      Action préparatoire à l’emploi :

Le patronat accepte d’inscrire la garantie d’accès à l’emploi durable à l’issue de la formation : CDI, contrat de professionnalisation en CDI ou CDD de 12 mois.

Un accompagnement spécifique est prévu pour ceux dont la formation n’aurait pu être validée.

5.      OPCA :

Des missions étendues pour les OPCA, avec un accord à l’arraché pour inscrire leur rôle d’information des IRP, au même titre que les employeurs.

En outre, trois dispositions importantes pour la CFDT figurent dans l’accord définitif :

·        Extension des contrats de professionnalisation aux personnes en situation d’insertion ou de réinsertion (engagement du Grenelle de l’insertion).

·        Portabilité du DIF pour les demandeurs d’emploi (article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008).

·        Formation initiale différée (article 16) : le public prioritairement concerné est mieux ciblé. En recentrant son objectif sur les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur, la négociation a répondu à la préoccupation de la CFDT de réserver réellement ce dispositif aux salariés les moins formés.

III. La position des organisations syndicales à l’issue de la négociation :

La CFDT : Face à la complexité du texte, la délégation CFDT a exprimé son besoin de temps pour en analyser de manière plus approfondie et plus sereine le contenu.

Le mandat CFDT s’appuyait sur l’accord du 11 janvier 2008 et particulièrement les articles 7, 14 et 15 (sans oublier l’article 6 relatif au bilan d’étape professionnel déjà abordé dans la négociation GPEC).

La CFDT fait le constat que cet accord est plus une étape sur le chemin de la sécurisation des parcours professionnels que le grand accord que l’on pouvait attendre.

Il reste beaucoup d’interrogations sur certains éléments, notamment sur la portabilité du DIF. En effet, on ne trouve dans le projet d’accord qu’un «décalque » des modalités de financement qui étaient déjà prévues dans l’ANI du 11 janvier 2008.

Sur le point essentiel concernant l’article 15 de ce même ANI : la CFDT est satisfaite que le fonds de sécurisation qu’elle a fortement porté soit créé, que ses publics soient déterminés et des modalités de financement fixées. Néanmoins, subsiste une inquiétude par rapport à la hauteur et aux mécanismes de son financement. Ainsi, le patronat n’a pas accepté un cadre pluriannuel de financement dans les branches bien que l’accord ait une durée de 5 ans.

Des satisfactions pour la CFDT :

-          Le dépassement de la logique de statut pour intégrer une logique de projet et de parcours professionnel.

-          L’attention particulière portée aux salariés et aux demandeurs d’emploi qui sont les plus éloignés de l’emploi.

-          L’extension de l’accès au contrat de professionnalisation aux publics les plus en difficultés (une demande défendue par la CFDT dans le cadre du Grenelle de l’insertion)

-          Le principe de regroupements d’OPCA, acté sur des critères qui ne sont pas uniquement financiers mais visant à la qualité des services assurés en direction des entreprises et des salariés, via les IRP.

Cet accord donne un vrai programme de travail au sein de groupes de travail à mettre en place rapidement :

-          Groupe de travail sur le DIF et le CIF (CDI et CDD) = paragraphe (1.4)

-          Groupe de travail paritaire sur le BEP (Suite de la négociation GPEC), son financement étant renvoyé à un avenant.

-          Groupe de travail sur l’imputabilité des dépenses de formation = article 6.

Au final la CFDT, regrette que plusieurs questions aient été abordées trop tardivement dans les débats alors que, posées plus tôt, elles auraient pu contribuer à enrichir et mieux structurer le contenu de l’accord.

La CFE-CGC souligne l’avancée que présente le texte, qui « permet de dépasser les statuts (salariés, demandeurs d’emploi…) ».

La CFTC, qui ne voulait pas modifier en profondeur l’ANI de 2003, se félicite d’avoir obtenu satisfaction sur de nombreux points, notamment sur l’équilibre entre formation dans et hors entreprise.

Même tonalité du côté de la CGT qui insiste quant à elle sur sa satisfaction à avoir réussi à maintenir l’autonomie de la négociation face au cadre imposé par le gouvernement.

L’UPA considère que le texte aboutit à « un dispositif équilibré qui répond aux objectifs fixés ».

La CGPME insiste sur le fait qu’elle est allée « au bout des efforts qu’elle pouvait faire », tout en se félicitant des « mesures concrètes et pratiques en faveur des TPE et PME ». Satisfaction aussi de voir concrétisée dans le texte son idée de POE.

Accord, bien sûr du Medef sur ce texte…

Le bureau national des 21 et 22 janvier 09 se saisira de ce projet d’accord et définira le positionnement CFDT.

---

[1] La délégation CFDT était composée de : Annie Thomas et Laurence Laigo, secrétaires nationales, Jean-Luc Gueudet et Catherine Ducarne, secrétaires confédéraux.