Conclusions des rapports préparatoires à la réforme de la formation professionnelle

Le groupe de travail sur la validation des acquis de l'expérience, présidé par Vincent Merle, et le groupe de travail sur la qualité de l'offre et l'achat de formation, présidé par Charlotte Duda, mis en place par Laurent Wauquiez et Christine Lagarde à l'autonome dernier dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, ont rendu leurs rapports. Ils constituent le dernier volet préparatoire à la réforme de la formation professionnelle, avec le rapport Ferracci rendu en juillet dernier (actualité du 11/07/08).
Le premier groupe de travail estime à l'issue de ses travaux que la VAE constitue un "facteur essentiel pour mieux valoriser les acquis en situation de travail, favoriser la traçabilité des connaissances et des compétences acquises, inciter à l'explicitation des compétences attendues dans les entreprises, mieux jalonner les parcours professionnels à travers la validation sous forme de certifications collectivement garanties, donner plus de visibilité aux compétences utiles sur le marché du travail et améliorer ainsi l'employabilité des actifs, inciter chacun à progresser et à continuer à apprendre tout au long de sa vie". Ses recommandations visent essentiellement à fixer un cadre d'action destiné à donner à la VAE toute sa place.
Le second groupe de travail s'est efforcé de faire évoluer le dispositif de la formation professionnelle continue, dans le sens attendu par le projet de réforme qui sera prochainement présenté au Parlement, après avoir identifié ses lacunes et ses carences.
Rappelons que ces groupes de travail ont associé représentants des partenaires sociaux, de l'Etat et des régions, ainsi que des acteurs qualifiés de la formation professionnelle.

Recommandations du rapport sur la VAE :
1) Renforcer la coordination territoriale sous l'impulsion des Conseils régionaux
- Labellisation des structures d'accueil, d'information et d'orientation et d'accompagnement
- Coordination des financements
- Evaluation régulière des cadres d'action définis en commun et inscrits dans les PRDF
2) Renforcer la place de la VAE dans les politiques des branches professionnelles
- Développer des outils de positionnement et d'aide à la construction des parcours vers les certifications
- Déléguer aux OPCA une mission de formation et de conseil auprès des entreprises, notamment les TPE/PME
3) Mobiliser Pôle emploi dans le développement de la VAE
- Mieux associer Pôle emploi à la gouvernance territoriale
- Intégrer la VAE dans la nouvelle palette de services auprès des demandeurs d'emploi
4) Conduire les jeunes sortis de formation initiale sans qualification jusqu'à un premier niveau de certification professionnelle
- Désignation d'un référent
- Coordination des dispositifs existants
5) Mettre en place des plateformes spécialisées pour certains publics
- Appui - conseil auprès des PME/TPE
- Plateforme pour les publics de faible niveau ou illettrés
- Réseau associatif
- Militants syndicaux
6) Développer la reconnaissance des compétences dans les entreprises
- Mieux décrire les activités et les compétences attendues dans les entreprises
- Diagnostic collectif de GPEC
- Lier le futur bilan d'étape professionnel et la démarche de validation des acquis de l'expérience
7) Inventorier les certifications attestant de compétences particulières et n'entrant pas dans le RNCP
- En identifier l'origine
- Mentionner les modalités de validation
8) Introduire la traçabilité des compétences tout au long de la vie
- En formation initiale et continue
- Rôle des services d'information et d'orientation
9) Développer la VAE dans l'enseignement supérieur
- Mieux exprimer les référentiels en termes d'activités et de compétences
- Encourager la modularisation des formations
- Clarifier les coûts pour les usagers
10) Inscrire les processus VAE dans une démarche qualité
- Diversifier les parcours (formations, missions en entreprise)
- Revaloriser les validations partielles et prendre en charge systématiquement le suivi
- Améliorer la qualité de l'accompagnement
- Retravailler l'ingénierie des dossiers
- Améliorer le déroulement des jurys
- Professionnaliser sur la VAE tous les acteurs des structures de conseil, d'information, d'orientation et d'accompagnement
11) Renforcer le rôle de régulation de la CNCP
- Recommandations sur la base d'un rapport d'opportunité avant la création ou le renouvellement d'une certification.
- Animation d'un programme d'études sur l'architecture et l'ingénierie des certifications
- Développer l'inventaire des certifications ne figurant pas dans le RNCP mais permettant de signaler des compétences sur le marché du travail
12) Engager les partenaires sociaux à mieux positionner les CQP dans le champ des certifications professionnelles
- Définition d'un cadre commun aux CQP et mise en place d'une ingénierie commune
- Créations de CQP interprofessionnels
13) Créer des attestations de compétences en situation de travail pour les personnes ne pouvant accéder à une certification inscrite au RNCP

Les conclusions du rapport sur la qualité de l'offre et de l'achat de formation :
1) Propositions pour tous les achats de formation
- Visibilité de l'offre : auto-inscription des prestataires. Une inscription libre et gratuite des organismes de formation sur un portail-répertoire est préférable à un enregistrement auprès de l'administration qui n'offre aucune garantie de qualité mais qui peut le laisser croire. Les certifications ou labels de qualité acquis par ces organismes sont vivement encouragés et devraient figurer dans ce portail-répertoire.
- Exonération de TVA : nouveau périmètre. Cette libre inscription n'entraine pas d'exonération de la TVA, laquelle est réservée "aux organismes de droit public ou reconnus comme ayant des fins comparables", l'administration fiscale ayant vocation à préciser le périmètre des organismes relevant de cette règle européenne.
- Lisibilité de l'offre de formation : fiche d'identité des prestataires en ligne. Construit dans chaque région sur la base d'une fiche d'identité commune, dans un langage harmonisé à l'échelle nationale, utilisé par le réseau des CARIF, le portail-répertoire est accessible à tous (particuliers, entreprises, intermédiaires). Un organisme compétant en assure la maintenance.
- En amont de la formation : engagements multipartites. Pour la clarté des engagements et avant le début de l'action de formation, un document signé de chacun des acteurs concernés (prescripteur, acheteur, usager, organisme de formation) récapitule les buts de l'action et les différents moyens mobilisés.
- A l'issue de la formation : une attestation des acquis. A l'issue de la formation à laquelle elle a participé, la personne concernée se voit délivrer par l'organisme de formation une attestation mentionnant les objectifs de l'action et le succès aux épreuves lorsqu'elles ont eu lieu. Ce document pourra ainsi être produit dans des démarches de validation ultérieures ou figurer dans le passeport de l'intéressé.
2) - Propositions pour les achats publics de formation
- Achat public : une voie médiane qui peut s'inscrire dans le respect des directives européennes et leur transcription en droit français. En ce qui concerne la commande publique de formation, il recommande de rechercher une voie médiane entre le marché et la subvention qui : permette la co-construction de projet et leur suivi tout en offrant une garantie de transparence dans le choix des prestataires ; autorise le maintien d'une offre diversifiée et suffisamment pérenne ; valorise la qualité des prestations offertes.
- Achat public : un système d'achat. Pour optimiser la fonction d'achat public de formation l'accent doit être mis sur l'organisation d'un véritable système associant les fonctions d'accueil, de prescription et celle d'acheteur en région.
- Qualité et prix : un observatoire des prix. La dispersion des prix pratiqués mérite d'être mise en regard des exigences de qualité des formations dispensées. Cela requiert une observation minutieuse des prix en relation avec les instances chargées de l'évaluation.
3) - Propositions pour les achats de formation par les entreprises en particulier les TPE- PME
- Qualité des prestations : une fonction d'intermédiation. L'accès à une formation de qualité est facilitée par des fonctions d'intermédiations auprès des personnes et des petites entreprises. Ces intermédiaires ont vocation à encourager le développement de la formation tout au long de la vie, à soutenir l'expression de la demande, fournir l'aide à la recherche de prestations adaptées et à faciliter l'évaluation. C'est dans le bon enchaînement de ces processus que se dessine la qualité de l'action de formation. Leur rôle consiste notamment à encourager, faciliter, le recours à des certifications ou des labellisations qualité. Ces intermédiaires doivent être clairement désignés de façon à pouvoir bénéficier d'un crédit de confiance.
- L'intermédiation : une mission pour les OPCA. La fonction d'intermédiation en direction des petites entreprises devrait être confiée aux partenaires sociaux, via les OPCA dans leurs domaines de compétence, et aux OPACIF en ce qui concerne les personnes. Cette fonction ne peut être accomplie en toute indépendance qu'à la condition de l'absence d'intérêts liés à savoir : absence de cumul de la fonction de prestataire de formation avec celle d'intermédiaire ; en cas de gestion de fonds de la formation professionnelle par l'institution chargée d'une fonction d'intermédiation, une procédure spécifique devrait être mise en place pour offrir la garantie d'une totale absence de parti pris de la fonction d'intermédiation ; tenir une comptabilité séparée des frais engagés au titre de l'intermédiation.