HAUTE – NORMANDIE

Au terme d’une négociation « seniors » à rebondissements, un accord est en passe d’être signé au niveau de la branche. Il fixe les engagements en faveur de l’emploi des seniors. Il redéfinit et améliore l’allocation de départ à la retraite.

Mercredi 28 octobre 2009. A l’issue de la dernière séance de négociation sur le thème des seniors, le texte d’un accord est désormais soumis à la signature des organisations syndicales et des délégations patronales jusqu’au 6 novembre 2009.

Des obligations légales

Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, datée du 17 décembre 2008, a instauré l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action sur l’emploi des seniors. Ces accords ou plans doivent clairement préciser un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. Ils doivent aussi comporter des dispositions favorables au maintien dans l’emploi ou au recrutement dans au moins trois domaines des six proposés par la loi. A chacune de ces dispositions doit être associé un objectif chiffré mesuré par un indicateur. A défaut d’accord ou de plan, les entreprises concernées devront payer une pénalité égale à 1% de la masse salariale.

Dans le cas d’un accord conclu au niveau de la branche, les entreprises de moins de 300 salariés seront dispensées du paiement de la pénalité.

La négociation de branche

C’est dans ce contexte que la négociation s’est engagée (voir les répondeurs 32 et 33 du mois de septembre). A l’issue de la seconde réunion paritaire, tenue le 16 septembre, les patrons de l’Union des Industries Chimiques (UIC) ont considéré que la négociation était finie et que le projet d’accord devait être signé en l’état. C’était sans compter sur la détermination de la FCE-CFDT qui, dans un long courrier argumenté , a souligné les nombreuses insuffisances du texte et a permis la relance de la négociation !

L’allocation de départ à la retraite

La question de l’allocation de départ à la retraite (ADR) ou indemnité conventionnelle de départ à la retraite (ICDR) a également été mise à l’ordre du jour de la négociation car la chambre patronale s’est fondée sur la loi de décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale qui a précisé que les accords dérogatoires sur l’âge de la mise à la retraite à l’initiative des employeurs cessaient de produire leurs effets au 31 décembre 2009. Pour l’UIC cela signifiait le retour au Code du Travail. Pour la FCE-CFDT il s’agissait du maintien des dispositions de la Convention Collective de la Chimie.

La partie a été rude car les patrons ont profité de cette brèche ouverte par le législateur pour mettre en débat (!), pour modifier la rédaction du texte d’origine qui les a conduits à perdre en cassation à la suite de la démarche engagée par des retraités CFDT de Lorraine. Pour les patrons il s’agissait de faire sortir la Participation aux résultats et l’intéressement de la définition de l’assiette de calcul du traitement (ou rémunération).

Un barème revalorisé

Aussi, pour trouver les termes d’un accord, l’équilibre entre les points de vue a été trouvé entre le retrait de la référence à la Participation-Intéressement et l’augmentation du nombre de mois pour le calcul de l’indemnité. Ainsi, pour les départs à la retraite à l’initiative du salarié, désormais la seule formule possible (sinon il faut attendre l’âge de 70 ans) le barème évolue ainsi : de 1 à 1,5 mois pour 5 ans d’ancienneté ; de 2 à 2,5 mois pour 10 ans ; 3 mois pour 15 ans (nouveau niveau) ; de 3 à 4 mois pour 20 ans ; 4,5 mois pour 25 ans (nouveau niveau) ; de 4 à 5 mois pour 30 ans ; de 5 à 6 mois pour 35 ans et de 6 à 7,5 mois pour 40 ans. Soit une revalorisation de plus de 20% ! Ce qui compense la redéfinition de l’assiette de calcul de la rémunération de référence.

Les mesures pour l’emploi des seniors

Il est à noter que le texte comporte des mesures pérennes pour favoriser l’emploi des seniors. Ainsi les possibilités, au sein des entreprises, d’aménager les conditions de travail (temps partiel, dispense d’astreinte) ; mais aussi des mesures liées au maintien de l’état de santé (bilan de santé, vaccination) ; disposition en termes de formation et d’utilisation du DIF et d’entretien ainsi que des mesures liées au tutorat. Sur ces points la FCE-CFDT a fait remarquer et signifier quelques réserves car ces dispositions restent dépendantes du bon vouloir des directions locales.

Pour ce qui est des actions triennales « obligatoires » les domaines retenus par la branche concernent le « développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation », « l’aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite » ainsi que la « transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat ».

Sur ces trois points des objectifs et des indicateurs de branche ont été fixés. La FCE-CFDT a souligné le manque d’ambition des patrons en termes d’objectifs. La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi mesurera la réalisation des engagements. Il reste que cet accord qui a aussi pour objet d’être repris par les entreprises n’ayant pas encore conclu d’accord à leur niveau, n’est pas utilisable tel quel.

Et la pénibilité

A noter que la négociation a aussi été l’occasion d’inscrire, non sans mal, dans le texte qu’une réflexion paritaire va s’engager dès le début 2010 sur le thème de la pénibilité et ce, dans la perspective d’une prochaine négociation de branche.

© SCE CFDT HN (mis en ligne le 30 octobre 2009)

14 octobre 2009. A quelques jours de la tenue des premières Assises de la Chimie organisées par la FCE-CFDT, le programme est désormais bouclé. L’initiative envisagée au cours de l’année 2008, après les travaux du congrès de Clermont-Ferrand, arrive à point nommé, au moment où l’emploi se fragilise au rythme des restructurations dans des entreprises qui ne semblent animées que par la recherche… des profits. Alors, pour débattre de l’avenir, de l’emploi, de la recherche, de la place des régions et du développement durable, toutes les équipes syndicales des différents secteurs et filières des industries chimiques sont attendues. Qu’elles soient issues de grands groupes ou de PME, chacun et chacune y a sa place. Aussi, afin de ne pas manquer ce rendez-vous, tous les militants doivent vérifier auprès de leur syndicat, animateur de branche ou délégué syndical central ce qu’il en est de son inscription… Simple travail administratif ? Que nenni ! Il en est de la gestion prévisionnelle des Assises…
A noter que le secrétaire du Syndicat Chimie-energie de Haute-Normandie interviendra durant cette journée.

 

© SCE CFDT HN (mis en ligne le 10 octobre 2009)

La FCE-CFDT a signé l’accord pour l’emploi conclu entre l’Union des Industries Chimiques (UIC) et l’Etat. Il s’agit d’inciter les entreprises à multiplier les actions de formation afin de favoriser le maintien des salariés dans l’emploi.

Jeudi 23 juillet 2009. Avec Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, auprès de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et Bernard Chambon, président de l’UIC, la FCE-CFDT et la CFE-CGC ont signé « l’accord cadre national pour l’emploi et les compétences des salariés des Industries Chimiques (2009-2011) ».

L’accord conclu s’inscrit dans la démarche menée par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE). Il s’agit avant toute chose de conserver les salariés et préserver l’emploi. A cette fin, l’accord met en avant un plan de développement de la formation principalement orienté vers les salariés les plus fragilisés. Il s’agit également de mettre en œuvre une véritable Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) pour favoriser la sécurisation des parcours professionnels, mais aussi de faciliter l’insertion des jeunes. Les signataires mettent l’accent sur le soutien aux PME/TPE.

Au titre du financement, l’accord précise que le budget de formation est fixé à quelque 28 millions d’euros, l’Etat s’engage lui pour un montant de près de 9 millions d’euros.

Au nom des employeurs, Bernard Chambon a mis en exergue leur volonté d’éviter (!) les plans sociaux. Quant à Laurent Wauquiez, il a insisté sur la nécessité de la GPEC et l’intérêt de recourir, si nécessaire, en cas de baisse d’activité, au dispositif d’activité partielle de longue durée afin de préserver les emplois.

La FCE-CFDT a souligné « l’exigence d’anticiper pour ne pas subir ». L’effort doit porter sur les PME/TPE et plus particulièrement sur les salariés les moins qualifiés. Aussi la négociation de branche sur la GPEC doit se poursuivre. Et d’ajouter que la mise en œuvre de l’accord tripartite passe par l’implication des entreprises et le dialogue social territorial… désormais incontournable.

© CFDT Septembre 2009

Chômage partiel dans la chimie :

Les négociations reportées à la rentrée

La nouvelle séance de négociation sur l’indemnisation du chômage partiel a mis en exergue les difficultés du dialogue dans la branche. Aussi la conclusion éventuelle de nouvelles dispositions devra-t-elle attendre septembre prochain.

 
Jeudi 9 juillet 2009. Même si certaines entreprises du secteur des industries de la chimie affichent de bons résultats, les réalités que vivent aujourd’hui les salariés montrent que la situation de l’emploi s’est dégradée. Précarité, recours au chômage partiel, licenciements, restructurations et autres plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) se multiplient à l’envi.

Aussi la FCE-CFDT, avec les autres organisations syndicales, a-t-elle demandé dans un courrier de mars 2009 de renégocier les dispositions de l’accord initialement signé en 1997 pour l’indemnisation des périodes de chômage partiel. Une demande de négociation notamment motivée par les récentes évolutions légales en la matière et le recours de plus en plus fréquent à cette mesure dans les entreprises des Industries chimiques.

Le chômage partiel

Au terme de cette seconde réunion -la première rencontre de négociation ayant eu lieu le 28 mai dernier -, la délégation patronale, conduite par l’Union des Industries Chimiques (UIC), a annoncé qu’elle avait entendu toutes les remarques et propositions émises par les organisations syndicales sur le texte qu’elle avait rédigé. La FCE-CFDT relira donc avec attention le prochain projet d’accord qui sera proposé à la signature d’autant que la délégation patronale a notamment laissé sans réponse la question traitant des congés payés et celle des salariés en forfait jours.

Il est à noter que l’UIC a d’ores et déjà annoncé que la garantie mensuelle de rémunération en cas de chômage partiel pourrait passer de 75 à 80 % de la rémunération mensuelle brute.

Le projet d’accord comporte aussi un nouveau paragraphe : «Le travail partiel de longue durée». Elle a proposé la poursuite des négociations en juillet mais il n’a pas été possible de trouver une date de rencontre qui convienne à tous avant le 2 septembre…

Les seniors

Les patrons de la branche avaient aussi mis à l’ordre du jour de ce 9 juillet 2009 le thème des seniors. Un sujet devenu actualité brûlante avec l’échéance légale qui s’impose et qui stipule qu’«à compter du 1^er janvier 2010, les entreprise d’au moins 50 salariés se verront infliger une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action sur l’emploi des seniors».

Une question particulièrement sensible puisqu’il s’agit notamment de traiter du maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans et du recrutement de salariés de plus de 50 ans !

Présenté ainsi, c’est le grand écart pour ceux qui considèrent que la question des seniors se réduit au traitement de la pénibilité par le départ anticipé des personnes concernées !

Faute de temps d’une part, mais davantage face au refus de certaines organisations syndicales d’entendre les employeurs pour une première présentation commentée de leur projet, la question a donc là aussi été renvoyée à une date ultérieure.

La date du mercredi 2 septembre a été retenue dans le cadre d’un tour de table paritaire, afin d’examiner le projet d’accord «Chômage partiel», mais aussi pour que s’engage la négociation de branche sur les seniors.

La pause estivale sera donc de courte durée et les dossiers de rentrée s’annoncent particulièrement chauds.

Ensemble, avec la FCE-CFDT, pour la défense de l’emploi de tous !