HAUTE – NORMANDIE

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et modifié par un avenant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021373857&dateTexte=&categorieLien=id

L’initiative législative imposant aux entreprises de mettre en œuvre des mesures
favorisant soit le recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus, soit le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, sous peine d’une taxe de 1 % de la masse salariale, conduit la chambre patronale à proposer cette négociation. Un accord de branche permettrait aux entreprises de 50 à 299 salariés d’être exonérées et permettrait de fixer un cadre de référence pour l’ensemble des entreprises de la branche.

La négociation n’a pas permis d’amender un texte dont l’ambition se limite à répondre à un texte réglementaire sans apport de mesures qui apporteraient des améliorations directement perceptibles par les salariés, notamment en ce qui concerne la prévention des situations de pénibilité.

De plus, le texte ne corrige pas l’inégalité de traitement entre les catégories professionnelles concernant l’indemnité de départ à la retraite. Logiquement, la FCE-CFDT a décidé de ne pas signer ce texte qui ne devrait être signé par aucune organisation.

Novembre 2009

Les nuages s’amoncelaient depuis des mois, mais c’est le 30 juin que la direction a présenté aux représentants du personnel, le fruit de ses réflexions visant à répondre aux défis posés au fleuron de l’industrie pharmaceutique française. Si l’analyse et la critique des schémas d’organisation proposés doivent être approfondies par les équipes CFDT, la logique générale s’inscrit dans la continuité de toute restructuration : trop gros, trop cher, trop nombreux. Sans que rien ne précise les cibles d’effectifs retenus, ni en France où travaillent 6 300 salariés, soit environ la moitié des effectifs mondiaux en R&D, ni dans le reste du monde. Deux types de mesures d’accompagnement sont d’ores et déjà détaillés : départs volontaires (cessation anticipée d’activité (CAA), projet personnel) ou intégration dans les nouvelles organisations au prix de changements professionnels ou géographiques parfois lourds. Sont ciblés le départ de 800 salariés en CAA, la cession du site de Porcheville et ses 220 salariés, et la fermeture du site d’Evry qui s’ajoute à celles, annoncées de longue date, des sites de Rueil-Malmaison, Bagneux, Labège.

Face à cette restructuration qui verrait l’emploi en R&D se réduire de près de 20 % en France et son cortège de bouleversements dans l’organisation du travail pour les salariés restants, la FCE-CFDT, majoritaire chez Sanofi-Aventis R&D, et l’ensemble des organisations syndicales ont appelé à un rassemblement devant le siège du groupe à Paris afin d’exprimer leur solidarité avec les salariés de Porcheville, choqués et écœurés par l’attitude d’une direction qui les condamne sans autre forme de procès. La France n’est pas le seul pays concerné puisqu’en Espagne, en Allemagne en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et au Japon, des sites de R&D pourront être cédés ou reconvertis. Pourtant, ces annonces ne sont pas la conséquence de la crise économique car Sanofi-Aventis, 4e groupe pharmaceutique mondial, 1er groupe européen, a réalisé plus de 7 milliards d’euros de résultat en 2008 et 4,4 milliards de résultat net ajusté au 1er semestre 2009 soit une progression de 12,8 % par rapport à 2008.

La FCE-CFDT mettra toute son énergie dans la défense des intérêts des salariés et recherchera des propositions alternatives en termes d’emplois et d’activités.

© CFDT Septembre 2009

Dans le cadre enchanteur et pluvieux de Bierville, les 9 et 10 juin 2009, les militants du comité national de branche (CNB) Pharmacie issus des syndicats Chimie Energie et des principales liaisons des trois conventions collectives nationales se sont réunis afin de partager les problématiques rencontrées dans les territoires et les entreprises.

Le constat est clair. En France et en Europe, le secteur de la pharmacie n’est pas directement impacté par la crise. Toutefois, les restructurations et les suppressions de postes sont légion, au sein de l’industrie, de la répartition et de favédiag. Changement de modèle économique, dérégulation du secteur, apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux marchés conduisent les industriels à revoir l’organisation de leur appareil de production et de commercialisation afin de maintenir voir d’augmenter les profits réclamés par les actionnaires.

C’est reparti pour les opérations de fusions au niveau mondial, Schering Plough/MSD, Pfizer/ Wyeth, vente de sites à des façonniers, Sanofi Colommiers à Unither, Solvay Fournier à Recipe Pharma, fermeture de sites BMS à Epernon et Meymac, réduction massive du nombre de postes chez GSK à Evreux, diminution massive des postes de la visite médicale. Sans oublier les inquiétudes fortes sur l’avenir de RTB Pharma ex CERP Lorraine ou les réductions de postes chez Alliance Healthcare ou OCP dans la Répartition. Il est temps de s’interroger sur le devenir d’un secteur industriel fortement implanté en France qui demeure le 1er producteur européen de médicament et de rechercher les solutions qui favoriseront son développement.

C’est ce que nous avons affirmé lors de la confé rence de presse interfédérale du 18 juin et au ministère de l’emploi et de l’industrie qui a reçu le 23 juin les organisations syndicales et leurs experts économiques. Face à cette urgence sociale, le CNB s’est approprié les dispositions principales des accords nationaux interprofessionnels sur la FPC et la GPEC afin de traduire dans les branches et les entreprises, les modalités concrètes de la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Les enjeux des nouvelles règles de la représentativité, la nécessité d’implanter et de renforcer la CFDT dans les entreprises du secteur nous obligent à rechercher les coopérations entre syndicats FCE, branche, délégués syndicaux centraux et fédération afin d’être plus forts pour défendre les intérêts des salariés.

Juin 2009