HAUTE – NORMANDIE

Les principes et les objectifs du Dif
Le nouveau « droit individuel à la formation » (Dif) doit permettre aux salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, de bénéficier, à leur initiative, d’actions de formation réalisées pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, conformément aux dispositions d’un accord de branche ou d’entreprise.
Prévu par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord conclu en septembre 2003, le Dif s’inscrit dans la logique du principe de formation tout au long de la vie professionnelle. Ce droit vise à combiner intérêt du salarié et logique d’entreprise, en prévoyant des parcours professionnalisants d’une durée relativement longue. Ceux-ci peuvent articuler, par exemple, le Dif et les actions du plan interne de l’entreprise qui correspondent à des formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien des salariés dans l’emploi.

Les salariés concernés
Sont concernés par le « droit individuel à la formation », tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel, ayant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise. En revanche, les salariés sous contrat d’apprentissage, ainsi que ceux qui ont conclu un contrat de professionnalisation (ou l’un des anciens contrats d’insertion) sont expressément exclus du dispositif.
Les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD), ayant une ancienneté d’au moins quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois, peuvent également bénéficier du Dif au prorata de leur présence dans l’entreprise.
Quant aux intérimaires, la détermination des modalités de prise en charge de leur rémunération dans le cadre du Dif par l’OPACIF (Organisme paritaire collecteur agréé pour le congé individuel de formation) de la branche reste subordonnée à la conclusion d’un accord collectif entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives des entreprises de travail temporaire.

Les formations éligibles
À défaut d’un accord de branche ou d’entreprise fixant la nature des actions de formation éligibles prioritairement au titre du Dif, ces formations doivent entrer dans la catégorie des actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances (article L.900-2 du Code du travail), ou encore des actions de qualification (article L.900-3).
Dans le cadre du DIF, le salarié bénéficie, chaque année, d’un « droit de tirage » de 20 heures de formation, ou davantage si un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise, le prévoit.
Pour les salariés embauchés en CDD, le montant du droit est déterminé au prorata de la durée du contrat, rapportée aux douze mois de l’année civile.
Enfin, pour les salariés à temps partiel, le montant du droit de tirage est déterminé au prorata de la durée du travail, rapportée à la durée du travail à temps plein.

La rémunération de la formation
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du Dif donnent lieu à versement, par l’employeur, d’une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence, hors charges sociales, comme il est de règle en matière de formation de développement des compétences, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Les heures de formation au titre du Dif réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération, comme en matière de formation d’adaptation au poste de travail, dans le cadre du plan global de formation de l’entreprise.
Il est à noter que les frais de formation, d’accompagnement, ainsi que ceux de transport et de repas, sont pris en charge par l’entreprise.n

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

Décret n°2004-870 du 25 août 2004

Décret n°2004-871 du 25 août 2004

Décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004

© CFDT

Objectif et bénéficiaires
Le congé individuel de formation (Cif) permet à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail et l'effectif de leur entreprise, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation (cursus universitaire ou stage proposé par un organisme privé) indépendamment de leur participation aux actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise. L’objectif est d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou de s'ouvrir plus largement à la vie sociale. Le congé peut également être accordé pour préparer et pour passer un examen.

Conditions
Pour pouvoir déposer une demande de congé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
• être lié par un contrat de travail à un employeur, que celui-ci soit public ou privé ;
• justifier d'une ancienneté de 24 mois (36 mois s'il appartient à une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature de ses contrats de travail successifs dont 12 mois dans l'entreprise ;
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour un salarié nouvellement embauché lorsqu’il a été précédemment licencié pour motif économique et n’a bénéficié d’aucune formation entre son licenciement et son réemploi ;
• respecter un délai, dit « délai de franchise » depuis le dernier stage suivi au titre du congé individuel de formation. Sa durée qui dépend de celle du précédent Cif ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à 6 ans.
L'employeur ne peut, sauf exceptions, refuser la demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.

Durée
La durée maximale du Cif est fixée à un an (de date à date) s’il s’agit d’une formation à temps plein, à 1200 heures si elle est à temps partiel ou s’il s’agit d’un cycle avec des enseignements discontinus. Des accords de branches ou d'entreprises peuvent prévoir des durées plus longues.

Procédure
Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, le salarié doit :
adresser à son employeur une demande écrite (par lettre recommandée avec avis de réception) pour obtenir l'autorisation d'absence ; celle- ci doit indiquer la date de début de stage, sa désignation, sa durée, le nom de l'organisme de formation qui en est responsable. S’il s’agit de préparer un examen, joindre le certificat d’inscription.
Cette demande doit être présentée à l'employeur dans un délai déterminé : au plus tard 120 jours avant le début du stage si ce dernier dure 6 mois ou plus et s’effectue en une seule fois et à temps plein. Ce délai n’est que de 60 jours s’il s’agit d’un stage de moins de 6 mois, ou s’effectuant en plusieurs périodes ou à temps partiel.
L'employeur dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de la demande pour répondre. L’absence de réponse valant acceptation.
Le Cif étant un droit, l’employeur ne peut le refuser. En revanche, il a le droit de le différer pour deux raisons. D’une part, si un certain nombre de salariés (déterminé par les articles L. 931-3 et 4 du Code du travail) sont absents aux mêmes périodes et pour le même motif. D’autre part, si le départ du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.
En tout état de cause, le report du congé ne peut excéder 9 mois. Il ne peut être notifié qu’après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Si le salarié conteste les nécessités invoquées, il peut demander l’arbitrage de l’inspecteur du travail et, si le litige persiste, saisir le conseil de prud’hommes.
adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du Cif dont dépend son entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de son salaire et, éventuellement, de ses frais de formation pendant le stage. Chaque organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (Opacif) a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation à remplir par le salarié, l'organisme de formation et l'enntreprise.

Statut
Pendant le Cif, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés au contrat de travail (ancienneté, congés payés…) et la protection sociale est maintenue.
Le salarié doit justifier de sa présence en formation. Tous les mois et à la fin du stage, l’organisme de formation doit fournir au salarié une attestation de fréquentation effective à remettre à son employeur.
À l'issue de la formation, le salarié réintégre son poste de travail ou un poste équivalent, sans aucune formalité. L'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi tenant compte de la qualification acquise grâce au Cif.

Financement
Des organismes paritaires ont été créés spécialement pour assurer la collecte et la gestion des fonds versés par les entreprises pour financer le Cif. Appelés Opacif (organismes paritaires collecteurs agréés gestionnaires du Cif), il peut s’agir d’une Agecif (association pour la gestion des Cif), dont la compétence est limitée à telle ou telle (grande) entreprise, d’un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) correspondant à une branche professionnelle (liste sur www.exevia.com) ou d’un Fongecif, organisme régional interprofessionnel (liste sur www.c-i-f.com).
Ces organismes peuvent prendre en charge tout ou partie du financement de la formation (frais d’inscription, perte de salaire pendant le stage, frais de transport ou d’hébergement).
Pour bénéficier d'une prise en charge financière, le salarié doit, une fois obtenue l’autorisation d’absence de son employeur, adresser une demande de financement auprès de l’organisme auquel cotise son entreprise. Il est conseillé d'adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 semaines avant le début de la formation. En cas de réponse négative, un recours est possible.

Lorsque le salaire n'atteint pas 2 fois le Smic, le montant de la rémunération prise en charge est égal à 100 % du salaire pendant toute la durée du Cif.
Au-delà de 2 fois le Smic, le montant de la rémunération prise en charge varie en fonction de la durée du Cif.
Si la durée de votre congé n'excède pas un an ou 1 200 heures, le montant de la rémunération est égal à 80 % du salaire de référence (ou 90 % si actions prioritaires) (plancher égal à 2 fois le Smic).
Si la durée du congé est supérieure à un an ou 1 200 heures à temps partiel, le montant de la rémunération est égal :
- à 80 % du salaire de référence (ou 90 % si actions prioritaires) pour la première année ou les 1 200 premières heures si la formation est à temps partiel ;
- à 60 % du salaire de référence pour la fraction du congé excédant la durée d'une année ou de 1 200 heures à temps partiel.
La rémunération est versée par votre employeur tout au long du congé et celui-ci se fait rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du Cif (Fongecif ou Opca).
Si la formation est refusée, le salaire ne sera pas maintenu, mais l'État financera le maintien de la protection sociale.n

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